Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation du service d'estimation de valeur de noms de domaine (le « Service »), édité par la société éditrice du site (« l'Éditeur »), ainsi que la vente de packs de recherches et d'abonnements.

Toute utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

2. Description du Service

Le Service fournit des estimations automatisées de la valeur de noms de domaine, combinant des heuristiques structurelles et une analyse par intelligence artificielle intégrant des données de marché publiques.

Les estimations sont fournies à titre strictement informatif. Elles ne constituent ni un conseil en investissement, ni une garantie de prix de vente ou d'achat. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces estimations.

3. Offre gratuite et offres payantes

Chaque utilisateur bénéficie de trois (3) évaluations complètes gratuites par période de 24 heures. Au-delà, l'utilisateur peut acquérir : une recherche à l'unité (0,99 €), un pack de 10 recherches (7,90 €), un pack de 50 recherches (29,90 €), ou souscrire un abonnement mensuel Starter (9,90 €/mois, 50 recherches) ou Pro (24,90 €/mois, 200 recherches).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les crédits déjà acquis et les abonnements en cours restent régis par les conditions en vigueur au moment de l'achat.

Les crédits de packs n'ont pas de date d'expiration. Les quotas d'abonnement se renouvellent à chaque échéance mensuelle et ne sont pas reportables.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire via notre prestataire Stripe, via PayPal, ou en cryptomonnaie via notre prestataire de paiement crypto (NOWPayments). Seules les cryptomonnaies listées sur la page Tarifs sont acceptées (notamment BTC, ETH, USDT, USDC, BNB, SOL, LTC, TRX sur les réseaux Bitcoin, ERC20, BEP20, TRC20, Polygon et Solana). L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire, aux identifiants PayPal, ni aux clés privées de l'acheteur.

La commande est ferme dès confirmation du paiement par le prestataire. Les crédits ou l'abonnement sont activés immédiatement sur le compte de l'utilisateur.

Pour les paiements en cryptomonnaie, le montant est converti au cours en vigueur au moment de la transaction par le prestataire. Les variations de cours postérieures à la transaction sont sans effet sur la commande.

5. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement avec l'accord exprès du consommateur. En passant commande, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du Service et renonce à son droit de rétractation pour les crédits consommés.

Par tolérance commerciale, les crédits non consommés d'un pack peuvent être remboursés au prorata sur demande dans les quatorze (14) jours suivant l'achat, via le moyen de paiement d'origine. Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment et prennent fin à l'échéance mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée.

6. Compte utilisateur

La création d'un compte s'effectue par e-mail et mot de passe, ou via un compte Google ou Apple. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude, d'abus (notamment le contournement des limites gratuites), ou de violation des présentes CGVU. Les crédits acquis régulièrement sont remboursés en cas de suppression à l'initiative de l'Éditeur non motivée par une fraude.

7. Usage acceptable

Il est interdit d'accéder au Service par des moyens automatisés (scraping, robots) sans accord écrit préalable, de revendre les rapports d'évaluation en l'état, ou de tenter de contourner les mécanismes de quota et de facturation.

8. Propriété intellectuelle

La structure du site, ses textes, sa charte graphique et son moteur d'évaluation sont protégés par le droit d'auteur. L'utilisateur reçoit un droit d'usage personnel et non exclusif des rapports d'évaluation générés pour ses propres besoins.

9. Responsabilité et disponibilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas l'absence d'interruptions, notamment lors de maintenances ou de défaillances de prestataires tiers (fournisseurs d'IA, de paiement, d'hébergement).

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, les tribunaux français seront compétents.